Conditions Generales de Vente

Article 1 — Vendeur et objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site forgetcg.fr entre :

• le vendeur : FORGE TCG (nom commercial ForgeTCG), SARL au capital de 1 000 €, RCS Dax 106 547 383, siège social 711 Chemin d'Uza, 40180 Hinx — SIRET 106 547 383 00013 — TVA FR01106547383 — contact@forgetcg.fr — +33 7 82 89 73 37 ;
• le client, personne physique agissant en tant que consommateur.

Toute commande implique l'acceptation des CGV en vigueur au jour de la commande, que le client accepte au moment du paiement.

Article 2 — Produits

Les produits sont des cartes à collectionner scellées (boosters, displays, coffrets, ETB…) et des accessoires, neufs. Leurs caractéristiques essentielles figurent sur chaque fiche produit. Les produits scellés contiennent un assortiment aléatoire : le contenu d'un booster n'est ni garanti ni sélectionnable, et une carte en particulier ne peut pas être réclamée.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks affichés. Si un produit devient indisponible après la commande, le client en est informé et intégralement remboursé du produit concerné sous 14 jours.

Article 3 — Précommandes

Certains produits non encore sortis peuvent être précommandés. La date de sortie prévue est indiquée sur la fiche produit et rappelée dans le panier. Le paiement est débité à la commande. Une commande contenant un produit en précommande est expédiée en une seule fois, à la date de sortie du produit le plus tardif.

Si l'éditeur reporte la sortie, le client en est informé par e-mail et peut annuler sa commande et obtenir un remboursement intégral. Si l'éditeur réduit les quantités livrées au vendeur, les précommandes sont honorées dans l'ordre d'arrivée ; les précommandes non honorées sont intégralement remboursées.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. La TVA française au taux en vigueur (20 %) est incluse. Les frais de livraison sont indiqués avant le paiement et la livraison est offerte au-delà du seuil affiché sur le site. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Article 5 — Commande

Le client sélectionne ses produits, valide son panier, choisit son mode de livraison, vérifie le récapitulatif puis paie. La commande est définitive après confirmation du paiement ; un e-mail de confirmation et la facture sont alors envoyés. ForgeTCG peut refuser une commande en cas de litige antérieur, de suspicion de fraude ou de quantités manifestement destinées à la revente.

Article 6 — Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire et moyens proposés par Stripe, via une connexion sécurisée. ForgeTCG ne conserve aucune donnée bancaire. Le débit intervient à la validation de la commande.

Article 7 — Livraison

Les produits sont livrés en France métropolitaine, à domicile ou en point relais Mondial Relay selon le choix du client. Les commandes en stock sont expédiées sous 48 heures ouvrées après la confirmation du paiement ; le délai d'acheminement dépend ensuite du transporteur et du mode de livraison choisis (indicativement 2 à 5 jours ouvrés). Dans tous les cas, le délai de livraison maximal est de 30 jours à compter de la commande, ou de la date de sortie pour une précommande. Un e-mail avec le numéro de suivi est envoyé à l'expédition.

En cas de retard au-delà de ce délai, le client peut, après mise en demeure restée sans effet, annuler sa commande et être remboursé sous 14 jours (articles L216-6 et suivants du code de la consommation). Le risque de perte ou d'endommagement est transféré au client lorsqu'il prend physiquement possession du colis. Le client est invité à vérifier l'état du colis à réception et à signaler tout dommage dans les meilleurs délais.

Article 8 — Droit de rétractation

Le client dispose de 14 jours à compter de la réception de la commande pour se rétracter, sans motif ni pénalité (articles L221-18 et suivants du code de la consommation). Il notifie sa décision par e-mail à contact@forgetcg.fr, par exemple au moyen du formulaire ci-dessous, puis renvoie les produits au plus tard 14 jours après cette notification. Les frais de retour sont à sa charge.

ForgeTCG rembourse toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base du mode de livraison le moins coûteux proposé), au plus tard 14 jours après avoir été informé de la rétractation, par le même moyen de paiement. Le remboursement peut être différé jusqu'à la réception des produits.

Les produits doivent être retournés complets. La responsabilité du client est engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature et les caractéristiques (article L221-23) : un produit scellé dont l'emballage a été ouvert (booster ouvert, display ou coffret descellé) perd sa valeur de produit scellé, et le remboursement peut alors être réduit à proportion de cette dépréciation, jusqu'à sa totalité pour un booster ouvert.

Formulaire de rétractation

À l'attention de ForgeTCG, 711 Chemin d'Uza, 40180 Hinx — contact@forgetcg.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
— Commandé le : … / reçu le : …
— Numéro de commande : …
— Nom du client : …
— Adresse du client : …
— Date : …
— Signature (en cas d'envoi papier) : …

Article 9 — Garanties légales

[À VÉRIFIER] Texte de l'encadré obligatoire (décret n° 2022-946) reproduit ci-dessous : comparez-le à la version officielle sur Légifrance avant publication.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Ces droits résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 10 — Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires au traitement de la commande. Leur utilisation et vos droits sont décrits dans la politique de confidentialité.

Article 11 — Service client et médiation

Pour toute question ou réclamation : contact@forgetcg.fr ou la page contact. En cas de litige non résolu par écrit avec ForgeTCG, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER : nom, adresse, site web du médiateur], dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite.

Article 12 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de solution amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun ; le consommateur peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la commande ou de la survenance du fait dommageable.